Monsieur [W] [N] et Madame [M] [E] épouse [N] ont relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 février 2012.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen concernant le montant des achats non comptabilisés à partir des déclarations d'échanges de biens ; - la notification de la proposition de

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cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

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4] [Localité 1] Non représenté, n'ayant pas constitué avocat Monsieur [P] [G] pris en qualité d'héritier de Monsieur [G] [L] né le 18 Août 1976 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 15] Non

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Selon le suivi postal informatisé de ce courrier, ce dernier a été déposé le 4 janvier 2022 à 17h51, puis posté le 5 janvier à 7h36 et l'avis de réception a été retourné le 10 janvier 2022 à 15h38.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N°2023/37 Rôle N° RG 19/00281 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSV7 SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10427

Vu la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives de M.

Ledit jugement était notifié à monsieur [N] par voie postale, et la lettre de notification en date du 21 septembre 2021 était retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse '.

[C], mais déclare qu'ils restent devoir 3 901,70 euros.