[E] et Mme [B] aux fins d'obtenir principalement de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion du locataire, et ce avec l'assistance de la force publique et séquestration

Par acte du 27 novembre 2015, la Société Générale s'est portée caution solidaire de la locataire à concurrence d'une somme maximum de 30 000 euros.

correspondant au montant de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 31 août 2019.

assigné Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de constater la résiliation du bail, subsidiairement la prononcer, de voir ordonner l'expulsion

clause résolutoire de plein droit était acquise au bailleur à la date de l'assignation, et que la décision dont appel doit être confirmée en ce qu'elle a consacré le droit acquis du bailleur, ordonné l'expulsion

assigné la SARL CHRONO PIZZAS et la SCI JOUVE aux fins de leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 25 507,45 € à titre de provision, constatation d'acquisition de la clause résolutoire et expulsion

[K] et Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire, fixer une indemnité d'occupation

Val d'Oise Habitat de répliquer qu'il n'a pas à saisir la commission DALO préalablement à la saisine du tribunal afin d'obtenir l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

De même seront confirmées les dispositions du jugement ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef et fixant l'indemnité d'occupation au montant du loyer révisé.

du 15 juillet 1958 leur est inopposable et en conséquence d'ordonner la mainlevée totale des inscriptions d'hypothèque judiciaire prises par Madame Léa Y... au préjudice de leur mère, d'ordonner l'expulsion

des défenderesses et les condamner à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

[X] et Mme [N] devant le tribunal d'instance de Senlis, afin de voir sous bénéfice de l'exécution provisoire : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; -Ordonner l'expulsion des locataires

l'ETABLISSEMENT MONTLUCON HABITAT-OPH a assigné le 1er septembre 2022 Mme [B] devant le tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d'obtenir d'obtenir notamment la constatation de la résiliation de ce bail et l'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre par l'effet d'une clause résolutoire de plein droit du contrat de bail peut être demandée au juge des référés du tribunal de grande

janvier 2016, la SCI ROCBARON a assigné Monsieur et Madame [Z] devant le tribunal d'instance aux fins notamment de constatation de la résiliation judiciaire du bail par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion

[M] [Q] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et de condamnation au paiement de

délivrance puisse entraîner le rejet de leur demande d'expulsion.

à cette date, dire en, conséquence que la clause résolutoire incluse au bail liant les parties n'a pas joué et dire n'y avoir lieu à résiliation du bail et expulsion du locataire, débouter subséquemment

M. et Mme [Y] soutiennent, au visa des articles 1134, 1164, 1240 et 1992 du code civil qu'ils n'ont été informés par SQUARE HABITAT des loyers impayés et de la procédure d'expulsion de leurs locataires

locatif d'un montant de 14'076, 43 €en principal.