par l'indemnité de repos compensateurs allouée ci-dessus ; Qu'il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation complémentaire ; Sur la résistance abusive de l'employeur :

En l'espèce, la carte bancaire était à débit différé et dès lors les opérations n'étaient passées au débit du compte qu'en fin de mois et le seul fait d'utiliser la carte ne constituait pas un débit avant

[L] [K] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.

[E] [N] a toujours réglé les loyers relatifs à la location de la grange et des deux hangars, - en conséquence, débouter Mmes [O] et [K] de leur demande tendant à le condamner au paiement d'une indemnité

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience de plaidoirie, par lesquelles Mlle X... sollicite la réformation du jugement entrepris et réclame les sommes suivantes: - indemnité

des cartes de l'Union Jack, ou pour la pub sur la page Facebook "

Il n'a pas davantage cru devoir répondre au courriel du 4 mai 2018 par lequel la salariée lui réclamait son bulletin de paie de mars 2018, le paiement de son salaire d'avril 2018 et le questionnait en

d'un salaire différé par Madame Marie Angèle X... épouse C..., laquelle sera évaluée par l'expert ci-après désigné, - a attribué préférentiellement à Madame Marie Angèle X... épouse C... les parcelles

Par un jugement n° 1907946 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions

Elle reprend aussi sa demande de paiement d'une indemnité de réinstallation, à l'occasion de sa mutation de la région parisienne à Montpellier au cours de l'année 2000, à hauteur de 2.606,88 euros.

à son encontre une condamnation au paiement de cette indemnité à compter du mois de décembre 2021, dit que l'indemnité sera payable à terme et au plus tard le 10 de chaque mois, prononcé sa condamnation

Le paiement à terme devait être garanti par une caution bancaire.

S'agissant des heures supplémentaires non autorisées au préalable par l'employeur : en janvier 2014, Mme [W] a demandé paiement de 50 heures supplémentaires ; 25 lui ont été payées et 25 devaient être

[Y] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rodez, sur le fondement des dispositions des articles 1902 et suivants du code civil.

- deux attestations de paiement de ses indemnités journalières en date du 13 octobre 2021 et du 9 juin 2021.

professionnelle ; - 3.036,44 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 303,60 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 6.072,88 euros au titre de congés payés pour la période allant

immédiate de 478 476 euros et une indemnité différée de 675 992 euros.

Or, compte tenu de la clôture de la procédure collective intervenue pour insuffisance d'actif, la chance pour la bailleresse d'obtenir le paiement de sa dette de loyers et d'indemnité d'occupation est

A ce titre vous êtes passée à un portefeuille d'environ 250 paies (au lieu de 400 auparavant). A titre d'information les portefeuilles de paie de l'équipe sont de 300 à 350 paies par gestionnaire.

[T] [C] une indemnité d'occupation ; - fait droit à la demande d'attribution préférentielle de M.