[O], en qualité de juge commissaire,   - désigné la SCP Mandateam représentée par Me [G], [Adresse 8], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée

- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

cédée par une méthode statistique consistant à rapporter le prix total payé sur le nombre de créances cédées afin de déterminer le prix de chaque créance.

judiciaire de la société [R] et fixant la date de cessation des paiements au 21 janvier 2024 a force de chose jugée et qu'il ressort du rapport établi le 1er août 2024 par le liquidateur judiciaire et de la liste

La Banque de Tahiti a déclaré ses créances au passif de cette procédure, créances contestées par [U] [G] [J] épouse [O].

Par jugement contradictoire du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry, statuant sur l'assignation de Mme [J] [Z] qui se prévalait d'une créance de condamnation prud'homale exigible de 11.956,67

qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il en sera rendu compte au juge-commissaire; - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Elle précise avoir régulièrement déclaré sa créance qui s'élevait à 78 287,05 euros au 30 janvier 2025.

Sur assignation du 7 décembre 2023 du PRS, invoquant une créance de 58 079,55 euros, par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation

fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-1 du code de commerce ; - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

ne produit aucune pièce qui établirait qu'elle ait effectué des demandes auprès d'autres grossistes répartiteurs et ait reçu des réponses négatives en raison du nantissement et qu'au contraire , la liste

dans le délai fixé par le tribunal établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées, contenant ses propositions, qui est transmise au juge-commissaire.

'; - dit qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge-commissaire'; - fixé à douze mois à compter du jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste

non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire L'article L. 3253-8 du code du travail liste

serait admise au passif ; * le passif privilégié et chirographaire, dans l'hypothèse où les créances seraient admises au passif, à 100 % de son montant par 8 annuités progressives ; * les créances

règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - prorogé au 25/12/2024 le délai à l'issue duquel le liquidateur devra établir la liste

greffe dans ce même délai, -nommé la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [R] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, -fixé à douze mois le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste

Désigne la SCP Angel-[I]-Duval, prise en la personne de Me [I], en qualité de mandataire judiciaire ; Fixe à quatre mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC le délai pour établir la liste

D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

Le liquidateur a établi la liste des créances (pièce appelant n° 4) comprenant notamment les créances suivantes : n° 72 SDC [Adresse 13] 18 707,68 euros (privilège du syndicat échu)