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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle a conclu devant cette juridiction : à la recevabilité de sa demande, en ce que sa seconde réclamation avait été formée dans le délai de trois ans et contenait des éléments nouveaux de sorte qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[R] recevable en ses demandes formulées à l'encontre de la société HSBC Factoring France devant le tribunal judiciaire de Paris, et tendant à : - à titre principal : prononcer la nullité de l'acte de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

1199 et 464 du code civil, de : - constater qu'il n'a été partie à aucun des actes juridiques invoqués par les demanderesses ; - constater que les demandes formées par les appelants à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625824be504d62dd3298

Appel

12 février 2020

12 février 2020

S... soumettent pour la première fois devant la présente formation collégiale des arguments et demandes non débattus devant le magistrat en charge de la mise en état et qui, au surplus, les contredisent

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mais cette disposition ne sanctionne en réalité par l'irrecevabilité que les contestations et les demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, à moins qu'elles ne portent sur des actes de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60323d5f7f73c87386c233b4

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Par jugement du 12 janvier 2016, rectifié par jugement du 12 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté le moyen d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir ; - condamné in solidum

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CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

juridique de l'indivision, de l'absence d'intérêt à agir de certains demandeurs qui ne seraient pas copropriétaires, de l'absence de fondement juridique des demandes formulées et en raison du non cumul

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CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé, dès lors, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée du principe de concentration des moyens et de l'interdiction des demandes nouvelles

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e07cdc6046d4795b2b3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces prétentions sont des demandes et non des moyens au soutien des précédentes demandes formées dans les premières conclusions des appelantes.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09639

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, fins, moyens et prétentions; En conséquence, - débouter la société Sofipa de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions, à quelque titre que ce soit ; Y faisant droit, A titre principal

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CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb61

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la demande de suppression de l'astreinte ordonnée le 29 avril 2009 : Cette demande, qui n'était pas formulée par M. et Mme [P] dans leur assignation du 30 août 2010, ni dans les conclusions de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586743

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il en est ainsi des moyens tirés du non-respect des droits en rétention ou du moyen tiré d'une erreur de droit affectant l'arrêté de placement en rétention administrative (1ère Civ 20 novembre 2019, n°

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CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Groupama a fait assigner le 4 mars 2020 devant le tribunal judiciaire de Montluçon, la SAS Hiliade Equipements pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfd

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 98 DU 28 JANVIER 2021 renvoi après cassation R.G : No RG 19/01679 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DF25 Décision déférée à la Cour : renvoi

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Chambre civile

671b35712edfb0b58c05ec49

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [V] C/ ODHAC CB/LM Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94ddb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 72 DU 28 JANVIER 2021 No RG 18/01402 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAWL Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal

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CA

1ère Chambre

63c8eed8dc5b777c90992f1c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[I] [G] pour ses moyens, fins, conclusions et demandes, et notamment la demande formée par M. [I] [G] de voir condamner M.

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CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da803

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

demandes bien fondées, - juger irrecevables les nouvelles demandes formées par M.

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6efde28ee4207114e8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il s'ensuit que le locataire devait former sa demande indemnitaire avant le 13 juillet 2019. Par suite, le moyen invoqué à hauteur de cour par M.

Source officielle

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