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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
Elle a conclu devant cette juridiction : à la recevabilité de sa demande, en ce que sa seconde réclamation avait été formée dans le délai de trois ans et contenait des éléments nouveaux de sorte qu'elle
Pôle 5 - Chambre 6
651e539ca81daa831884f5c2
4 octobre 2023
[R] recevable en ses demandes formulées à l'encontre de la société HSBC Factoring France devant le tribunal judiciaire de Paris, et tendant à : - à titre principal : prononcer la nullité de l'acte de
Pôle 1 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7e7
5 novembre 2020
1199 et 464 du code civil, de : - constater qu'il n'a été partie à aucun des actes juridiques invoqués par les demanderesses ; - constater que les demandes formées par les appelants à l'encontre de
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625824be504d62dd3298
12 février 2020
S... soumettent pour la première fois devant la présente formation collégiale des arguments et demandes non débattus devant le magistrat en charge de la mise en état et qui, au surplus, les contredisent
Chambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
Mais cette disposition ne sanctionne en réalité par l'irrecevabilité que les contestations et les demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, à moins qu'elles ne portent sur des actes de
Pôle 4 - Chambre 5
60323d5f7f73c87386c233b4
21 mars 2018
Par jugement du 12 janvier 2016, rectifié par jugement du 12 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté le moyen d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir ; - condamné in solidum
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
juridique de l'indivision, de l'absence d'intérêt à agir de certains demandeurs qui ne seraient pas copropriétaires, de l'absence de fondement juridique des demandes formulées et en raison du non cumul
3e chambre
642fb7c6cece1704f5747aa1
6 avril 2023
[W] conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé, dès lors, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée du principe de concentration des moyens et de l'interdiction des demandes nouvelles
Chambre commerciale 3-1
695f4e07cdc6046d4795b2b3
7 janvier 2026
Ces prétentions sont des demandes et non des moyens au soutien des précédentes demandes formées dans les premières conclusions des appelantes.
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09639
3 octobre 2024
, fins, moyens et prétentions; En conséquence, - débouter la société Sofipa de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions, à quelque titre que ce soit ; Y faisant droit, A titre principal
16e chambre
5fda7a0bc362aa052e98eb61
27 juin 2019
Sur la demande de suppression de l'astreinte ordonnée le 29 avril 2009 : Cette demande, qui n'était pas formulée par M. et Mme [P] dans leur assignation du 30 août 2010, ni dans les conclusions de
Chambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586743
18 octobre 2024
Il en est ainsi des moyens tirés du non-respect des droits en rétention ou du moyen tiré d'une erreur de droit affectant l'arrêté de placement en rétention administrative (1ère Civ 20 novembre 2019, n°
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
Groupama a fait assigner le 4 mars 2020 devant le tribunal judiciaire de Montluçon, la SAS Hiliade Equipements pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfd
28 janvier 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 98 DU 28 JANVIER 2021 renvoi après cassation R.G : No RG 19/01679 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DF25 Décision déférée à la Cour : renvoi
Chambre civile
671b35712edfb0b58c05ec49
24 octobre 2024
[N] [V] C/ ODHAC CB/LM Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
6253cde4bd3db21cbdd94ddb
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 72 DU 28 JANVIER 2021 No RG 18/01402 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAWL Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal
63c8eed8dc5b777c90992f1c
17 janvier 2023
[I] [G] pour ses moyens, fins, conclusions et demandes, et notamment la demande formée par M. [I] [G] de voir condamner M.
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité ».
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da803
1 octobre 2024
demandes bien fondées, - juger irrecevables les nouvelles demandes formées par M.
Chambre civile 1-2
67061e6efde28ee4207114e8
8 octobre 2024
Il s'ensuit que le locataire devait former sa demande indemnitaire avant le 13 juillet 2019. Par suite, le moyen invoqué à hauteur de cour par M.
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