II/ Sur la contestation de créance L'appelante soutient que le créancier ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue de sa créance, précisant que dans sa comptabilité seuls deux impayés existeraient

qui déclare sa créance n' a pas la possibilité de reprendre l' instance si cette dernière se périme ; que surtout le créancier n' a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance

durant le temps nécessaire à la vérification des créances.

commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL 98 Rive Gauche, désigné Me [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu la mission de Me [X] durant toute la période de vérification

de sa créance.

la sauvegarde de la SAS SAMOP suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 21 décembre 2018 et maintenu en ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification

VALLANCEE, Me X..., en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la Sté VALLANCEE MJ / PS vérification des créances Grosse délivrée : Me JUPILE BOISVERD

au passif et que la déclaration de créance s'impose aux créanciers.

de sa créance.

montant déclaré aux termes de l'article L 621-43 al 3 du code de commerce ; que les organismes sociaux peuvent continuer à établir et à délivrer des contraintes dans le délai de vérification des créances

Constater que la SNC JEAN YVES GAYDE et CIE ne justifie donc d'une créance exigible à l'encontre de la SARL RAPHAEL BRUNO.

transférée à une autre entité de sorte que cette créance et celle là seule figurait deux fois dans l'état des créances.

équivalente au montant de l'insuffisance d'actif arrêtée au jour de l'assignation à 7 874 932,04 euros dans l'attente de connaître précisément l'insuffisance d'actif à l'indue des opérations de vérification

[R], qui a imité sa signature, fait pour lequel elle a déposé plainte; que dans ces conditions, elle est fondée à solliciter un sursis à statuer jusqu'à la vérification définitive de cette créance et jusqu'à

Sur ce, En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Au sens de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

X... précise qu'il demeurait recevable à contester l'état des créances, en son nom personnel, dans la mesure où c'est la SA X..., débiteur, qui était intéressée par la vérification des créances et qu'il

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel statuant dans la procédure de vérification des créances constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par les juges

de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur (...) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la

Cependant, il est constant que « l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie