AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63c1056abf9fd47c90a136c1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros, immatriculée sous le numéro 830 519 310 (RCS Lyon), ayant son siège [Adresse 2]), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au dit siège, Représentés par Me Ingrid THOMAS
Source officiellePage 35 sur 52
Chambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49068
4 juillet 2024
4 juillet 2024
THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle