fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu qu'il convient de laisser à M.

Code de Procédure Civile; Attendu qu'il convient, au regard de ces éléments de procédure, de faire application des dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, peu important que

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

700 du Code de procédure civile.'

à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter la partie adverse de la totalité

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

952 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Les avocats des parties

450 du Code de procédure civile

prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.