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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Banque de France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05375_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00668_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00669_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01360_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02175_20230202
2 février 2023
2 février 2023
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02987_20240813
13 août 2024
13 août 2024
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaurevoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une ordonnance rendue le 28 août 2025 sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Toulon, s’estimant saisi par M. et Mme A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02405_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme D F, représentée par Me Beluze, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C, représenté par Me Motard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00108_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Procédure antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Du et de la société Groupama Centre Manche, ordonné une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la propriété de Mme A...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 5 du code de justice administrative et de l'article R. 532-4 du même code ; une notification de la demande et des écritures des consorts G lui a été faite par la plateforme Télérecours mais il ne l'a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 35 sur 779