S. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

Vu l'article 542 du code de procédure civile; Vu l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution; Aux termes de l'article R.322-60 susvisé, seul le jugement d'adjudication qui statue

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La partie a été régulièrement avertie du jour de l'audience.

RELENA [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code

[Z] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ; - condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 9 775 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 septembre 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit l'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS Nous, magistrat charge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe, Vu les articles 386 et suivants 778, 779, et 907 du code

700 du code de procédure civile.