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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64549f19eedb07d0f8186119
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur l'indemnité de procédure : Par application a contrario des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsque le licenciement est intervenu sans respect de la procédure
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac027ef77d000880b3a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle se prévaut en outre du non-respect des périodes de carence prévues par l'article L.1244-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article L.1234-5 du code du travail, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fce8c0355000835f877
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la sécurité Au visa de l'article L.4121-1 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d07687368d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800c1
10 mai 2022
10 mai 2022
Si en application de l'article L 1222-1 du code du travail l'employeur, tout comme le salarié, a une obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, les reproches formés par M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications lui permettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd419841791aaa1155971e
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au
Source officielleSociale A salle 2
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
652f79b2b053208318995ced
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd15
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielle17e chambre
64379e799477fe04f5cc687d
12 avril 2023
12 avril 2023
Toutefois, l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais
Source officielleChambre Sociale-Section 1
659f97023328fa00087a25a2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'indemnité de licenciement 'Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0c1
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Arrêt n° 115 - page 8 20 octobre 2023 3) Sur la demande au titre du rappel d'indemnité de licenciement : L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ne peut être
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870151eeae4f1309d143
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L'avertissement est donc justifié - Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f948d3328fa00087a247d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a15
26 août 2022
26 août 2022
- Sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
11 juin 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officiellePage 35 sur 1252