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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
4 février 2015
Ces mentions sont donc conformes aux exigences des articles du code de procédure civile et du code du travail, sus mentionnés et n'entachent d'aucune nullité la décision entreprise.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7980
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et à fortiori d'une faute grave doit être écartée ; Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a considéré
Source officielleChambre 4 A
696b5edfcdc6046d47a14144
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielle4eme Chambre Section 1
ôtellerie de plein air. Après un dépôt de plaintec/X pour des faits d'escroquerie le 1er novembre 2018
627f48f9551627057d32e1b1
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e25c25a97f0381f52aa
22 octobre 2014
22 octobre 2014
DISCUSSION : - Sur le licenciement : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf2
28 avril 2022
28 avril 2022
de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022 à 9 H 00, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
4 septembre 2012
1235-1 du code du travail, d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier qui notifie la mesure. ** Conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdd9999730cbb43116e59d4
29 août 2018
29 août 2018
SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a22
11 mai 2022
11 mai 2022
* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c7
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielleChambre sociale
669a01a9bf9da27f384b0e3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983019
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4ea
18 mai 2022
18 mai 2022
L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afbf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleSociale A salle 2
5fddc5f2401fa26b79c773e3
20 avril 2018
20 avril 2018
accompli et où, d'autre part, ils se rattachent à des périodes bien antérieures à la période de référence visée à l'article R. 1232-4 du code du travail ; - le licenciement
Source officiellePage 35 sur 1549