- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en

SUR CE, L'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 856 du nouveau code de procédure civile édicte : "l'assignation doit être délivrée 15 jours au moins avant la date de l'audience" ; Qu'il résulte, par

Rappelant les dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle estime avoir la capacité de présenter un plan de redressement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.

642-37-1 du code de commerce) et que c'est cette voie qui lui a été notifiée.

de NANTERRE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 13 septembre 2007, a prononcé sa liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce avec toutes

L624-2 du code de commerce.

L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

L641-11-1 du code de commerce, les premiers juges ont mal interprété l'article L641-11-1 du code de commerce en ce qu'il n'oblige pas à obtenir une ordonnance du juge-commissaire constatant la résiliation

verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R], rappelant les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et R. 642-37-3 du code de commerce, soutient qu'en l'absence de droit de préférence, le repreneur dont l'offre n'est pas retenue

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

La société GBR Sud Est a demandé in limine litis le dessaisissement au profit du président du tribunal de commerce de Dijon statuant en référé sur le fondement de l'article R 512-2 du code des procédures

L 641-12 du Code de commerce ..."