CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Jean-Marie Xc/SARL SECURITAS
6253cd6bbd3db21cbdd934b6
18 août 2016
formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
Le mémoire en désistement a été communiqué au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
635b7175b201587f74be00fe
27 octobre 2022
[K] [H], la société VH Holding, la société Financière VH et la société Carrière de la vallée heureuse de leur désistement d'instance d'action, de constater l'extinction de l'appel et le dessaisissement
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730cc
7 juillet 2023
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
65336a9bbb40ec8318f31bdf
20 octobre 2023
65336aa2bb40ec8318f31bed
1ère Chambre
659cf3010b6b43000800d8b2
8 janvier 2024
[S] [J] et la SA [12], Vu les conclusions de désistement d'appel à l'égard de la [12] notifiées par M. et Mme [J] le 25 septembre 2023, Vu l'acceptation du désistement par la [12] à l'audience du
653ca5f483c9498318209c19
27 octobre 2023
6253cdcfbd3db21cbdd948f1
16 mars 2020
au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdf8cdc6046d47106d62
28 janvier 2026
- confirmer le désistement de la société [7] de son appel et de son action. - confirmer l'extinction de l'instance. - confirmer le dessaisissement de la cour d'appel.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01479_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la SCCV GCLB déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Sixieme Chambre
6707704f81e733ee26983173
26 avril 2024
désistée à l'audience du recours qu'elle avait formé devant le premier président, la SCP RSG Avocats ayant par ailleurs accepté ce désistement.
Pôle 1 - Chambre 5
64379e209477fe04f5cc6587
12 avril 2023
La SCI Sofia s'est en conséquence implicitement désistée de la présente instance en constatant qu'il n'y avait « plus lieu de statuer sur ses demandes ».
6253cdddbd3db21cbdd94c56
22 janvier 2021
B... demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance d'appel au motif qu'il a saisi par erreur la présente cour d'une déclaration d'appel alors qu'il souhaitait en fait saisir la cour d'un
ORCA_23PA01267_20230831
31 août 2023
Par un mémoire en désistement enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
68e5f19dc9f36f05b4431777
7 octobre 2025
Juge des référés
ORCA_25VE02198_20251223
23 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la société Sanef déclare accepter le désistement d’instance et d’action du préfet du Val-d’Oise, se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles
677f6628e034c1f8dc458913
8 janvier 2025
[C] se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse n'est ni présente ni représentée. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
Chambre Commerciale
69fad225cdc6046d47bfb9db
5 mai 2026
Assani Hanafi Nizar, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J
668e2570fcf93851fdd6481f
9 juillet 2024
Lorsque la procédure est orale, les demandes présentées à l'audience saisissent valablement le juge. - le désistement ne fait pas partie des prétentions et des moyens à leur soutien.
Page 35 sur 1231
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.