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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Jean-Marie Xc/SARL SECURITAS

6253cd6bbd3db21cbdd934b6

Appel

18 août 2016

18 août 2016

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_17PA01937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le mémoire en désistement a été communiqué au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b7175b201587f74be00fe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [H], la société VH Holding, la société Financière VH et la société Carrière de la vallée heureuse de leur désistement d'instance d'action, de constater l'extinction de l'appel et le dessaisissement

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa2bb40ec8318f31bed

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf3010b6b43000800d8b2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[S] [J] et la SA [12], Vu les conclusions de désistement d'appel à l'égard de la [12] notifiées par M. et Mme [J] le 25 septembre 2023, Vu l'acceptation du désistement par la [12] à l'audience du

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c19

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f1

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697afdf8cdc6046d47106d62

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- confirmer le désistement de la société [7] de son appel et de son action. - confirmer l'extinction de l'instance. - confirmer le dessaisissement de la cour d'appel.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01479_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la SCCV GCLB déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6707704f81e733ee26983173

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

désistée à l'audience du recours qu'elle avait formé devant le premier président, la SCP RSG Avocats ayant par ailleurs accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e209477fe04f5cc6587

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La SCI Sofia s'est en conséquence implicitement désistée de la présente instance en constatant qu'il n'y avait « plus lieu de statuer sur ses demandes ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c56

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

B... demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance d'appel au motif qu'il a saisi par erreur la présente cour d'une déclaration d'appel alors qu'il souhaitait en fait saisir la cour d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01267_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un mémoire en désistement enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19dc9f36f05b4431777

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la société Sanef déclare accepter le désistement d’instance et d’action du préfet du Val-d’Oise, se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

677f6628e034c1f8dc458913

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[C] se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse n'est ni présente ni représentée. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Assani Hanafi Nizar, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd6481f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lorsque la procédure est orale, les demandes présentées à l'audience saisissent valablement le juge. - le désistement ne fait pas partie des prétentions et des moyens à leur soutien.

Source officielle

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