[W] jusqu'à complète exécution des travaux préconisés par l'expert, dit n'y avoir lieu à résiliation des baux, ni à expulsion des locataires, condamné M.

[S] et Mme [E] à comparaître en référé devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en- Laye aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires, et leur condamnation au paiement

d'infirmer le jugement en ses dispositions lui faisant grief, de prononcer la nullité du bail signé le 30 septembre 2007, subsidiairement d'en prononcer la résiliation, en tout état de cause d'ordonner l'expulsion

[D] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de sommes.

en date du 5 septembre 2003 le juge des référés du Tribunal d'instance de Toulouse a validé ce congé, constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par l'effet du dit congé et prononcé l'expulsion

la résiliation judiciaire et en autorisant l'expulsion de la SAS Holding Cas, la cour a statué sur des chefs de demande dont elle n'était pas saisie, ce premier point justifiant, aux termes des articles

janvier 2023, elle les a assignés devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de constater la validité du congé donné par M. et Mme [E], le cas échéant prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Ce contrat de bail a été résilié par jugement rendu le 30 décembre 2012 par le tribunal d'instance de Toulon en raison d'impayés locatifs, puis rétabli par avenant du 26 septembre 2013.

[U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire, assortir l'obligation

A titre subsidiaire, ils sollicitent que soit prononcée la résiliation du bail au motif des graves manquements contractuels commis par les locataires à savoir le changement et la modification des lieux

rendue le 26 novembre 1998 par le président du tribunal d'instance du 18e arrondissement de PARIS la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

locatives.

[J] [W] et Mme [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion des locataires

de la Cour de Cassation de PARIS en date du 17 novembre 2016 Code affaire : 52B Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion

proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion

subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée dans les droits du bailleur qu'elle a désintéressé des loyers impayés, l'action en résolution du contrat de location et en expulsion

ne pourra s'opposer, en cas de non-paiement des loyers, charges et taxes locatives par le locataire à ce que l'assureur poursuive la résiliation du bail, même en cas de paiement en cours de procédure'

Partant, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a constaté que les conditions de son acquisition étaient réunies à la date du 17 janvier 2022, ordonné l'expulsion du locataire et mis à sa charge

La SA C.I.R.S a appliqué les nouveaux loyers à compter du 1er décembre 1987 toutefois un certain nombre de locataires ont refusé de signer le nouveau bail et de payer le montant du nouveau loyer.