Ils ont contesté toute dette locative, indiquant avoir simplement déduit des loyers de février 2019 l'indu versé en janvier 2019.

ainsi qu'à celle de tous ses biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués susmentionnés et ordonne l'expulsion des locataires et de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours

récupérable sur le locataire.

Alors que les locataires ne justifient pas d'une atteinte disproportionnée à leurs libertés fondamentales, il résulte du décompte actualisé produit par la bailleresse que la dette locative s'est aggravée

[G] à régler aux bailleurs la somme de 14 748,16 euros arrêtée au 6 novembre 2024, au titre de sa dette locative, - fixé et condamné le locataire à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation de 932,84

[L] [E] (ci-après dénommés les consorts [E]) ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 680 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en 'uvre de la clause contractuelle

Le 1er avril 2022, le juge des contentieux de la protection de Poitiers a notamment prononcé la résiliation de ce bail, ordonné à cette locataire de libérer les lieux et, en cas de besoin, ordonné son

[E] a quitté les lieux au mois d'avril 2017.

Se plaignant d'expositions sauvages de marchandises en dehors des lieux loués, la société a fait délivrer à sa locataire le 22 février 2023, un commandement visant la clause résolutoire pour non-respect

en situation de régler sa dette locative.

dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques de la locataire, dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation

en matière commerciale, tous deux restés sans suite.

lieux, fixée au montant du loyer actuel et des charges, soit 650 euros ; - condamné la locataire au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Elle précise que ce congé est également motivé par les impayés de charges locatives et elle fait valoir avoir régulièrement proposé à la locataire des solutions de relogement compte tenu de son âge.

Réponse de la cour La commune de [Localité 3] produit un décompte locatif - pièce n°18 bis - faisant apparaître que lui reste due une somme de 12 734, 83 euros.

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif La bailleresse demande la condamnation de sa locataire à lui payer une provision de 33.517,17 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de

constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion des locataires, et que ceux-ci soient condamnés à lui payer la somme de 4 943, 47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 décembre 2013

L'huissier de justice a signifié à la société New Etoile du Kashmir un commandement de quitter les lieux le 12 juillet 2010, resté sans effet, puis a dressé le 19 juillet 2010 un procès-verbal de tentative

Aucun paiement n'interviendra avant le 24 mai 2022, date impartie aux locataires pour apurer leur dette, l'arriéré locatif étant alors de 7 229,88 euros en mai 2022, échéance du mois de mai 2022 incluse