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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b09b
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la salariée L'employeur fait valoir que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de nullité du licenciement à titre
Pôle 6 - Chambre 3
6707703681e733ee26983001
9 octobre 2024
Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
Par jugement du 10 mai 2021, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a : - jugé recevable la demande de prescription de la S.A.S.
64a7b21e3bcaf505db696a66
4 juillet 2023
A titre principal, la société invoque la prescription de la demande.
17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf77
19 juillet 2023
Or nous devons constater de votre part un comportement d'obstruction récurrent face aux demandes : - soit en faisant mine de ne pas comprendre les demandes pourtant claires, - soit renvoyant d'autorité
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2eb
18 mai 2022
Elle demande à la cour : à titre liminaire, - de constater la prescription des demandes de Madame [X], - de juger ces demandes irrecevables, en conséquence, - de débouter Mme [X] de l'intégralité
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120e
21 janvier 2014
Il lui était reproché les faits suivants : - un management du personnel particulièrement perfectible entraînant une dégradation importante de l'ambiance de travail, - d'être à l'origine de faux documents
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
Il a pour objet de rappeler les salariés à l'ordre quant au fait qu'ils pourraient renvoyer des questions de clients vers un autre site.
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
Par courrier du 2 mars 2005, l' employeur a proposé un poste d' employée administrative compatible avec les prescriptions médicales au siège de la société se trouvant dans la région Rhône- Alpes.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73959cdc6046d479b146b
8 avril 2026
A titre subsidiaire, la société [1] expose que les calculs sont erronés, en raison d'une prescription partielle et du fait qu'une partie de la demande couvre le mois d'août 2019, alors que le changement
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e33
28 avril 2022
faire droit à la demande de résiliation judiciaire : - dire et juger que M.
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba2
14 avril 2023
- Elle a également fait l'objet d'une surveillance de la part de sa supérieure et de ses collègues de travail et s'est vu notifier des reproches et avertissements infondés et n'a fait l'objet d'aucune
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
de faire le « point sur toutes (ses) créances, et de relancer ce qu'il y a relancer, notamment les anciennes (afin) qu'on n'ait pas de nouveau le problème (de prescription) » et précise : « Ca nous fait
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c575
9 mai 2017
Elle fait valoir néanmoins, à raison, la variation des demandes du salarié au titre des heures supplémentaires au long de la procédure (80 000 € ; puis 44 580,60 € puis 41 660,13 €).
Chambre sociale
65a0ec715bbe450008b2ce7e
11 janvier 2024
Le 27 mai 2019, la société DOM'AULIM et la société LE FOYER ont fait l'objet d'une fusion-absorption qui a donné naissance à la société NOALIS, société qui est devenue le nouvel employeur de Mme [B].
Chambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad0
18 octobre 2022
[P] qui stipule au sujet de l'objet « factures non saisies » «'comme demandé peux tu me faire un retour sur le doc'''», un courriel de Mme [W] [Y] en date du 16 mai 2018 qui lui demande de se présenter
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
, que l'ensemble des espaces de ventes de la société est soumis à la vidéosurveillance, qu'elle a fait l'objet de toutes les déclarations nécessaires auprès des institutions compétentes, que l'appelante
6253cd57bd3db21cbdd92ff6
7 mars 2016
Elle fait valoir que les règles relatives à la prescription sont respectées.
633d1fe162f5393e2eb4496c
4 octobre 2022
Le 14 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee2
2 mai 2023
[M] [C] le management est devenu déviant et a abouti à son arrêt de travail, qu'il est mensonger d'affirmer qu'il n'avait pas supporté de changer de responsable technique car M. [J] a remplacé M.
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