Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation

de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00597 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Juillet 2025 Appelant

pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00093 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025 Appelant

du crédit-bail Décision attaquée : n° 2021F00521 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 22 Novembre 2022 Appelante : S.A.S.U.

du crédit-bail Décision attaquée : n° 2023025922 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Septembre 2023 Appelante : S.A.R.L.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/57904 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n°25/51536 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 29 août 2025 Appelante : S.A.R.L.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 25/52912 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 18 juin 2025 Appelante : S.A.R.L.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/57639 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 mars 2025 Appelante : S.A.S.

pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00915 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 04 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [V] [D]

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 16 Mai 2024 Appelante : S.A.S.U.

du crédit-bail Décision attaquée : n° 2022012540 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Mars 2023 Appelante : S.A.S.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00139 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-782 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 16 Février 2024 Appelante

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/57809 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation