attaquée.

Par un jugement n° 2414789 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme A, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

La majoration de rente sera donc ordonnée, et la décision attaquée sera confirmée sur ce point.

motivation entachant l'arrêté attaqué.

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; à tout le moins le jugement attaqué est insuffisamment motivé

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet, qui s'est fondé sur les éléments de la situation de M.

Par l'ordonnance attaquée du 24 janvier 2024, la juge des référés a désigné un collège d'experts composé du professeur G J, neurologue, du docteur K A, neuro-ophtalmologue, et de M.

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif n'a pas répondu au moyen invoqué par M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes applicables, précise que la demande d'asile de M.

Il soutient que : Mme B... ayant déclaré, sur la base d’un faux document, être domiciliée à Noidans-lès-Vesoul, la décision attaquée n’a dès lors pas été prise sans examen de la situation personnelle

et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination pour son éloignement méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.