Il en déduit que la cour n'est saisie d'aucune demande.

du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

la décision sur opposition. 5-Sur le sort des sommes saisies : La cour rappelle que l'acte de saisie emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le tiers devient personnellement

valant saisie immobilière.

immobilière du bien de son débiteur, M [C] [X], initiée par commandement valant saisie du 4 avril 2024, publié au service de la publicité foncière de Versailles 2 le 24 avril 2024 Volume 2024 S n°70,

Saisi d' une requête du préfet d'Indre et Loire en prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance

valant saisie immobilière du 7 mars 2022 et la procédure subséquente engagée par la BPVF, -ordonne la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 7 mars 2022 et la fin de la procédure

de la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre par la Société M.C.S et ASSOCIES venant aux droits de la Société DSO CAPITAL * de juger nul et de nul effet le commandement de payer valant

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue le 24 juin 2025, le juge de l'exécution de [Localité 14], par jugement réputé contradictoire

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

Par le jugement entrepris, le premier juge a rejeté l'incident, fait droit à la demande de subrogation du CIFRAA dans les poursuites et adjugé les biens saisis au prix de 245.000 € au profit de la SARL

Suivant requête du 22 octobre 2022 reçue le jour même à 15 heures 01, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lorient du 14 décembre 2017 en toutes ses dispositions, Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,

ordonner la mise à disposition immédiate des fonds au profit de Monsieur et Madame [D] par le tiers saisi, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les déboute de leurs demandes indemnitaires,

VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [V] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Le juge de l'exécution de Tarascon saisi de cette contestation, le 15 mars 2019, a : - déclaré prescrite la créance de la Banque Populaire du Sud, - ordonné la mainlevée de la saisie attribution, -

Saisi par assignation en orientation de la procédure de saisie immobilière du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution de Versailles par jugement réputé contradictoire du 2 juin 2023, a : admis M [W]

Le prêt n'étant pas régulièrement résilié, il convient par infirmation du jugement de prononcer l'annulation du commandement valant saisie immobilière et de rejeter les demandes de la société BNP Paribas

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.