adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative', l'article R. 744-9 du même code précisant, notamment, que l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative

T... de 228 parts pour 42,86 % du dit capital En 1988 deux maisons ont été vendues par le GFA, l'une à Madame T... qui habite sur les lieux, l'autre à Monsieur O... qui habite à Toulouse avec

besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : avec le concours de [V] [U], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, [T] [M] comparant et assisté de Me Nathalie

[K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 22 août 2023 à 15 heures 38 ; En l'absence de représentant du préfet

Par arrêté en date du 7 août 2024, notifié le même jour, le préfet de la Drôme a ordonné le placement pour une durée de 96 heures de [W] [E] alias [R] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de

Signé par Mme Micheline BENJAMIN, conseillère, par suite d'un empêchement de la présidente et par Véronique JACQUIN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement

approuvée le 22 janvier 1990, n'a jamais été censuré par le tribunal ni n'a été remis en cause par les services de l'Etat, et il a même permis à M. et Mme E de réaliser leur propre construction d'habitation

[C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 13 Janvier 2025 à 24H00; En présence de Mme [K] [L], membre du Pôle Régional

commis d'office et de Mme [T] [I] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

- Les dispositions de la zone N interdisent manifestement toute construction à usage d'habitation sur la parcelle.

[M] [B] et Mme [U] [K], son épouse, sont propriétaires d'une maison d'habitation située au [Adresse 1], mitoyenne de celle de M. [R] [G] et de Mme [J] [E], son épouse, demeurant au [Adresse 8].

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Mme [Z] était propriétaire d'une parcelle de terrain située à [Localité 4], en bordure de la route nationale 6, sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation.

[T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 20 Août 2024 à 24H00; En l'absence de représentant du préfet de Loire

La destination contractuelle est « achat et vente de tous objets et accessoires servant à habillement de l'homme, de la femme et de l'enfant, articles de confection, prêt à porter, hommes, dames et enfants

dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [P] [V] né le 09 Mars 2006 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux

[O] [D] interprète assermenté en langue tigrina, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

[S] [B], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [B] [X] a

dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [W] [S] né le 14 Novembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux

La location saisonnière s'inscrit en opposition aux baux d'habitations qui servent à la résidence principale du preneur et qui sont règlementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.