de l'acte Attendu que ce moyen abandonné devant le premier juge l'est également devant le délégué du premier président ; Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de

Le conseil de [N] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle se désiste du moyen tiré de l'incompétence.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Jean-Marc PARICHET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

La cour considère en conséquence que les faits matériellement établis par M.

A l'inverse, elle considère que le rapport de l'inspection du travail démontre qu'elle avait donné à son salarié le moyen de transporter des charges lourdes avec des équipements adaptés ne lui faisant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.

Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Le moyen soulevé consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Le conseil de M.

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité : Aux termes de l'article L.741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

Le conseil de [E] [O] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

A cet effet le Juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3. Il ressort des termes des décisions contestées que pour obliger M.

considéré comme étant consolidé ou guéri le 24 octobre 2015.

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

Ma cliente m'indique avoir alors refusé de monter sur un tel escabeau pour des raisons de sécurité évidentes. Mme [F] considère que vos directives de travail ont pour but de l'inciter à démissionner.

Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution