Par acte d'huissier du 6 septembre 2018, la S.A Norevie a fait délivrer à M.

par la SAS Action Logement au motif qu'elle ne justifiait pas avoir notifié l'acte introductif d'instance à la préfecture de l'Hérault conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462

Le 6 septembre 2022, M. [D] [K] a fait délivrer à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 5 avril 2022 a été notifiée

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2025, M. [S] a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses conclusions déposées le 5 novembre 2025, M.

Monsieur [C] [V] est décédé le 28 juillet 2017 et Madame [A] [W], sa fille, a obtenu le transfert du bail suivant décision du tribunal d'instance de Paris du 7 novembre 2019.

383, 515, 6996, 700 du Code de Procédure Civile, 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.

mois après que le tribunal d'instance a été saisi d'une d'expulsion à leur égard, convention qui se poursuit en 2019 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462

cette demande eu égard au commandement visant la clause résolutoire du bail délivré le 25 octobre 2022 et au non paiement de l'arriéré de loyer dans le délai de deux mois de l'article 24 I de la loi n°89-462

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 novembre 2013, à effet du 6 janvier 2014, pour une durée de trois ans renouvelable, M.

[F] en remboursement des loyers et des factures d'électricité L'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 invoqué par l'appelant à l'appui de ses prétentions tendant à l'infirmation du jugement dispose

expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 19 JUILLET

Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas explicite sur le fait que toute activité - même non professionnelle - est visée ; qu'en outre la remise d'une quittance de loyer constitue une obligation légale posée par l'article 21 de la loi 89-462

Par acte du 6 juillet 2021, la SCI Broussais Collange a fait assigner Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de

du 6 juillet 1989.

. ------------------------------------------ Par acte sous seing privé du 09 juillet 2020, la SCI LE PLONGEUR DE FOCH, a donné à bail à M [N] [H] [S], un logement à usage d'habitation sis [Adresse

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2012.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription