échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues

dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

préparatoires de la société des Grands Projets ; -la circonstance, retenue par le juge de première instance, que l'ensemble des bâtiments présents sur la parcelle BS 0237 est déjà compris dans la mission dévolue

Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien

155 du 6 février 1991 relatives à l’obligation de reclassement ; le poste de responsable logistique qu’il occupait n’a pas été effectivement supprimé dès lors que les fonctions qu’il exerçait sont dévolues

[L] [G] à l'encontre de la SARL Europatrimoine Management venant aux droits de la SARL Européenne de Conseils et Investissements ; - dit que la SAS Headwork n'a pas respecté son devoir d'information à

Elle ajoute qu'un sapiteur a indiqué que, si la construction était démolie, le restaurant devrait réduire sa capacité actuelle, les éléments de la partie à démolir ne pouvant être reportés dans la cuisine

* * * SUR CE : Par jugement rendu le 3 mai 2011, le tribunal de grande instance de BASTIA a condamné avec exécution provisoire Monsieur Antoine X...à démolir ou faire démolir toutes les parties

Marseille, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

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administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Avignon a délivré à la société civile immobilière Tenilor un permis de construire valant permis de démolir

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, pour lequel le précédent propriétaire avait obtenu un permis de démolir.

rendre les lieux loués dans leur état initial ; -le bâtiment démoli n'était plus aux normes et ne pouvait plus être utilisé en l'état ; -contrairement aux stipulations contractuelles, aucun état

Elle a démoli la quasi-totalité des entrepôts et n'a conservé qu'une surface de bâtiment de stockage de 971 m².

le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état.

L'incidence professionnelle a vocation à indemniser non la perte de revenus mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et notamment la dévalorisation de la victime