Ils relèvent que rien n'a été défini par la société [Adresse 20] alors que la parcelle HY n° [Cadastre 12] ne dispose plus d'un accès propre et que seul un passage sur la parcelle HY n° [Cadastre 4] permet

devant les juges du fond le bénéfice d'une servitude de passage sur ladite parcelle.

Rouen du 17 mars 2020 APPELANTS - PARTIE EXPROPRIÉE : Monsieur [J] [S] ès qualités d'héritier de [J] [S] né le 7 avril 1983 à [Localité 21] [Adresse 15] [Localité 21] représenté par Me Sophie

En sa qualité de propriétaire de la parcelle [...], Armand G... s'est vu consentir une servitude de passage uniquement sur la parcelle [...], (consorts K...) et seul André H..., propriétaire des parcelles

PINEL Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés Me Nathalie CHEVALIER Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT

grevant les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 3] pour non usage trentenaire, dire que les parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 12] ont perdu le bénéfice de ladite servitude de passage, condamner

[O] s'est vu interdire par le propriétaire la possibilité de continuer d'exploiter les parcelles litigieuses ainsi que tout passage sur la parcelle F[Cadastre 6] par laquelle il accédait à d'autres parcelles

indiquée à l'issue des débats : Monsieur Edouard THEROLLE, conseiller, faisant fonction de président Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, conseillère Madame Anne de REGO, conseillère assistés de Madame Sophie

civile, après réouverture des débats, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président, et Madame Sophie

débattue à l'audience publique du 18 Juin 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe, les parcelles

liquidateur judiciaire de la SAS INTERVAD 2 14 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pascal

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie de MIGRE, représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Sophie

défaillante assignation art. 902 du CPC déposée à l'étude de l'huissier le 29 juillet 2011 et retirée le 3 août 2011 par Mme [W] DÉBATS à l'audience publique du 22 Novembre 2011 tenue par Sophie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère

Considérant que son frère empiétait sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], l'empêchant d'accéder à d'autres parcelles lui appartenant, M.

M. et Mme [O] sollicitent une indemnisation totale de 834 615 EUR, soit une indemnité principale de 537 750 EUR pour la parcelle BC nº [Cadastre 3] (150 EUR le mètre carré), et de 40 950 EUR pour la parcelle