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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6971ca40cdc6046d47352263
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076209
13 janvier 2023
13 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
69df1ca1cdc6046d474758e5
14 avril 2026
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01427 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleChambre civile 1-6
696733f3cdc6046d4738ec18
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/07112 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRZB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de
Source officielleChambre civile 1-6
69900fabcdc6046d474f701e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/05371 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7H Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de
Source officielle1ère Chambre civile
63be634313ef607c90ab6431
18 mai 2022
18 mai 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7NX Appel du jugement du Président du TJ de LISIEUX du 15
Source officielle1ère Chambre civile
6868b52c9508abe851204706
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01594 du : 17 Mars 2025 RG : N° RG 25/02002 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLLE Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF
Source officielle1ère Chambre civile
6868b52c9508abe85120470a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01586 du : 07 Mars 2025 RG : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLKU Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6809c7545f55848ebdc1a071
23 avril 2025
23 avril 2025
articles 931 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052ea
30 août 2022
30 août 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 936 du code de procédure civile, dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae60049a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394, 399 et 400 du code de procédure civile ; Par conclusions du 11 octobre 2023 (RG 23/1016), la SAS Bourbon Froid Océan Indien a exposé que "la concluante
Source officielle3ème chambre
643f8907ad85da04f53a3d3d
18 avril 2023
18 avril 2023
Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e13
24 novembre 2017
24 novembre 2017
901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que " Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleCour d'Appel
AFFAIRE URSSAF DE LA SARTHEc/S.A
6253c89bbd3db21cbdd85c08
17 janvier 2002
17 janvier 2002
et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que, selon le premier de ces textes, l'appel est formé suivant la procédure sans représentation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad6f06214b5a5be7508
2 avril 2025
2 avril 2025
[D] 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
69f19562cdc6046d47ed6457
28 avril 2026
28 avril 2026
1343-2 du code civil - Débouter M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
15 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
68e9e9eabb2ead0a581fb098
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Appelant C/ Société EMOUNA Intimée [M] [K] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD Vu l' article
Source officiellePage 37 sur 583