Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre déléguée par ordonnance du premier président.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale

siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 22 Juin 2023 devant

Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-22-000336 APPELANTE La SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, société en nom collectif prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

SARL SOMAN prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège C/° M.

MATHIEU, Présidente, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] SARL BATIR CONCEPT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Le premier historique se termine au 1er janvier 2015 par un solde débiteur de 17 783,10 euros tandis que le deuxième débute au 31 décembre 2014 par un solde débiteur différent, d'un montant de 17 636,37

La société SNR Audit n'apporte aucune pièce probante à cet égard.

ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Didier CHALUMEAU X...: Madame France Marie BRAIZAT X...: Madame Bernadette AUGE Y... : Madame France-Noùlle Z..., présente uniquement lors des débats.

Ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 7] SAS BULL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Me [Z] [U] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [7], demeurant [Adresse 2] S.A. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit

Le juge des référés a considéré qu'il n'y avait pas de caractère urgent à la nomination d'un administrateur provisoire et d'un auditeur au regard des éléments probants fournis au débat, à savoir une rémunération

L'URSSAF, après rappel des textes et de la jurisprudence qu'elle estime applicable, expose qu'il a été constaté un débit sur le compte courant d'associé de M.

En vertu de l'article 1324, alinéa premier, du même code, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

La société Audirex n'ayant pas fait opposition au commandement de payer, la clause résolutoire a été acquise, la société Audirex a quitté les lieux en décembre 2020.

en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 25] non comparante Société [41], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Il ressort de ces documents qu'un débat persiste sur l'origine des désordres subis depuis plus de dix ans par l'appelante.