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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03305_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SCCV du Sillon Alpin déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e52cdc6046d47d5f78e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2bcdc6046d47d60678

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01039_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. En acceptant le désistement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e860

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630ef9e4223d7c4f13705371

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les appelants sollicitent qu'il soit donné acte à la société Prologia de ce qu'elle entend se désister de la présente instante et juger le désistement parfait.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05337_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2400767 du 19 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7afa03bcaf505db69645a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, les parties intimées ont accepté le désistement d'appel présenté par M. [P] le 2 mai 2023. Il est donc parfait et emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fb2db7cac9e5eb49bb

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02818_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b42

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

procédure d'appel ; SUR CE, En cours de procédure, après rapprochement entre les parties, la société Les Petits Campagnards entend se désister de la présente procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [H], ses deux enfants, ayant été désignés co-tuteurs.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6979f836cdc6046d47f89501

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- PRONONCER le dessaisissement de la Cour accessoirement. - JUGER que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a355

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

METZc/S.A

6659691c3780990008865ae3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6710aa5dbe64d7e51024505e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

NANCYc/SA BACCARAT

65b365971d7564000872e05c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

ésentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZc/S.A

68f1d5b90b565ec7590f7bd3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

ésenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZc/S.A

68f1d5bb0b565ec7590f7beb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e16

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement

Source officielle

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