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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61a
20 janvier 2011
Autorisé par ordonnance de non-conciliation du17 novembre 2008, Rolland Z... fit assigner son épouse en divorce le 28 janvier 2009 par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance
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13 décembre 2005
DU 13 Décembre 2005------------------------- N.R/S.BChristiane x épouse Y.../Juliette X... divorcée Z... Marie-Rose X... divorcée A...
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13 mai 2013
Selon ordonnance de non conciliation du 7 novembre 2008, le Juge aux Affaires Familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a notamment attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile
6253c8c2bd3db21cbdd86302
22 mai 2002
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 22 MAI 2002 DEMANDEUR : Mr X... DÉFENDERESSES : Mme X... née Y...
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed
19 mars 2012
G : 10/ 03980 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Mars 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 15 mars 2010 RG : 2005/ 03803 ch no2 X...
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
Par ordonnance de non-conciliation du 4 septembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - autorisé les époux à assigner en divorce, - organisé la vie séparée
6ème Chambre A
5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3
3 septembre 2018
Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande Instance de VANNES a, par ordonnance de non-conciliation en date du 22/08/2013, notamment
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a rendu une ordonnance de non conciliation le 18 décembre 2007 aux termes de
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15 décembre 2011
Statuant sur l'assignation en divorce délivrée le 31 août 2010 par Monsieur Stéphane X..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer, par jugement du 14 janvier
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23 octobre 2007
Par jugement en date du 6 septembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : -prononcé le divorce de M.
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
L'épouse a déposé le 26 mai 2010 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GUERET.
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16 mars 2012
Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté
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10 décembre 2007
Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce pour faute par acte du 14 juin 2005.
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4 octobre 2007
A..., divorcée Y..., du jugement prononcé le 18 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS qui a : -rappelé que par jugements des 24 septembre 2002 et 7 septembre 2004, ce Tribunal a déjà
6253c959bd3db21cbdd88068
7 février 2006
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 juillet 2002, Madame MOTAY... épouse X... a assigné son mari en divorce en application de l'article 242 du Code civil.
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12 avril 2011
Dès lors, Monsieur Z..., de nationalité française, était bien fondé à saisir le juge français de sa demande en divorce à l'encontre de son épouse, de nationalité française.
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7 décembre 2011
Le 25 juillet 2006, Monsieur X...a déposé une demande en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance de BASTIA.
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27 mars 2008
C / Carmen Y... épouse X...
Pôle 3 - Chambre 2
615e0d9ac25a97f0381f4e36
21 novembre 2012
Par acte du 30 août 2011 Madame [E] [M] épouse de Monsieur [N] [R] a relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 8 juillet
6253c9fcbd3db21cbdd89bda
8 novembre 2007
Madame X... épouse divorcée Y... expose que la procédure de divorce a été envisagée avec son mari dans un climat serein, qu'elle a été déçue dans sa relation avec Me A... et a confié la défense de ses
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