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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_24NT00345_20240611
11 juin 2024
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Juge des référés
ORCA_24NT03144_20250324
24 mars 2025
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02274_20230320
20 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02301_20230320
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02302_20230320
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Chambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
Com., 6 mai 1997, n° 95-21.404; Cass.
Chambre 1-2
69fc2e7bcdc6046d47e40bec
6 mai 2026
à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation
69ef1ff4cdc6046d47b0633d
24 avril 2026
69ef1ff7cdc6046d47b0638e
69ef1ff9cdc6046d47b063a7
69ef1ffbcdc6046d47b063ef
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa548c601f083189916d8
5 octobre 2023
DELLELIS, président, Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier, Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 04 Juin 2023; Vu l'avis de fixation
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c256780bfda47c90075f50
12 janvier 2023
ROELOFS, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel formulée par la SAS INSIGHT CONCEPT NORD en date du 28 Septembre 2022 ; Vu l'avis de fixation
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03b5aeec3d96923893f
31 août 2023
Courteille, président, assistée de Anaïs Millescamps, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 23 Mars 2023; Vu l'avis de fixation
1ère chambre section JEX
62e0d587e8fd1e05797fa2f0
26 juillet 2022
VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
3ème chambre
63e3500d500dc805de37d394
1 septembre 2022
Mme [C] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 20 mai 2022 devait remettre ses conclusions au plus tard le 20 juin 2022.
63e3500e500dc805de37d396
[Y] [V], Mme [J] [H] ayant reçu cet avis de fixation le 27 mai 2022 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 27 juin 2022.
69d9e441cdc6046d47d9d295
10 avril 2026
l'appel interjeté le 19 janvier 2026 par Mme [V] [M] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 décembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Marseille ; Vu 1'avis de fixation
66a0991a2be3e083f4fad5d0
23 juillet 2024
Mme [O] [V] [K] a reçu cet avis de fixation le 25 avril 2024 mais le délai d'un mois ayant été interrompu jusqu'à la date de décision d'aide juridictionnelle, décision de rejet intervenue le 03 juin 2024
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