Le PACS invoqué a été conclu le 9 janvier 2017.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/09/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/07302 Jugement (N° 12/00321) rendu le 26 Novembre 2012

Par déclaration enregistrée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, Madame [W] a entendu former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

A la requête de la société l'Eau d'Issanka du 6 août 2018, le président du tribunal de commerce de Montpellier a, par ordonnance d'injonction de payer du 6 septembre 2018, condamné la société Soudain à

[D] aux dépens et à payer à l'association la somme de 2000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. M.

Une ordonnance d'injonction de payer du 19 avril 2021 a enjoint à Mme [L] de payer à la société Bigot une somme de 12'741 euros.

Le 23 décembre 2019, la SARL [M] [F] a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Ainsi, la fin de non-recevoir sera rejetée. 1.2.

Il résulte de ces dispositions qu’une juridiction administrative peut adresser des injonctions à l’administration, non pas à titre principal, mais pour pourvoir à l’exécution d’un jugement qui annule ou

Par exploit d'huissier de justice en date du 15 janvier 2019, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M. [O] à étude d'huissier.

Dès lors les conclusions à fin d'injonction assortissant une demande d'annulation devenue sans objet ne peuvent qu'être rejetées. 6.

No: 1265231808373554 E.U.R.L.

[K] à payer à M.

La société 1640 Investment 5 a donc bien qualité à se prévaloir de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2012.

[U] recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2016, non critiquée, est confirmée. M.

Mme [L] a refusé de payer.

Injonction sera par conséquent décernée à M.

[V] et Mme [C] [Y] à payer à la SAS LAFAYETTE CONSEIL nouvellement dénommée LAF SANTE la somme de 150 000 euros au titre du non respect de la clause de non affiliation et aux entiers dépens de l'instance

La saisie des rémunérations est poursuivie sur le fondement de la condamnation à payer prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer du 1er juin 2005, antérieurement régie par la prescription trentenaire

Le présent litige Le syndicat des copropriétaires a fait signifier à [S] [B] par acte d'huissier de justice du 16 octobre 2014 une injonction de payer une somme de 1.713 euros de charges en arrérages