, qu'il s'est marié avec une ressortissante française et que le mariage a été célébré en France, remplissant ainsi toutes les conditions pour l'octroi du titre de séjour sollicité de plein droit ; -

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 3 JUIN 2026 (n° /2026, 37 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 24 JUIN 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

: à : SCP JULLIEN SCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu publiquement l'arrêt suivant dans l'affaire

circonstance particulière si : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est

de plein droit à titre provisoire. (..)

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, de nationalité serbe, né le 31 juillet 1970, est entré en France en décembre 2016.

EXPRO, JCP de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 23/02495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat

DEMANDEURS suivant assignation du 13 juin 2022 Madame [G] [J] née le 13 juin 1981 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Francois DESSINGES de

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

[S] les sommes suivantes : 50 euros à titre de rappel de salaire fixe, pour 2015, outre 5 euros au titre des congés payés afférents 150 euros au titre du bonus FY15, outre 15 euros au titre des congés

A... est entré en France le 8 mai 2024 sous couvert d’un titre de séjour permanent délivré par les autorités italiennes et qu’il ne justifie d’aucun lien personnel dans la société française alors qu’il

distincte à ce titre. 38.

de dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi par la Macif de ses obligations *10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi *15 000 euros au titre

Sur l'absence de titre exécutoire et de créance certaine, liquide et exigible: M.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les deux arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 mai 2026, l'un portant obligation de quitter le territoire français

No 06/05523 AFFAIRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Francis X... ...

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription