Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, cette demande précisant qu'à défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

invité par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut

invitée par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut

invitée par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut

invitée par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut

invitée par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. M.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Désistement d'office défaut confirm. req

dans un délai d'un mois, à confirmer le maintien de sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt n°18DA02657 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, cette demande précisant qu'à défaut

dans un délai d'un mois, à confirmer le maintien de sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt n°18DA02658 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, cette demande précisant qu'à défaut

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, la société SAGIM, représentée par Me Gallety, conclut au rejet de

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, la société SAGIM, représentée par Me Gallety, conclut au rejet de

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer.

demande de maintien de la requête a été adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 19 mars 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut

D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2020 (n° 2020 - 61, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/16722 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57FX Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11807 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QUZ Décision déférée