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En l'espèce, Monsieur [Z] [R] déclare se désister de son appel contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision judiciaire espagnole rendu le 15 septembre 2025 par le directeur des services

Source officielle

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702f

Appel

9 octobre 2003

. [**][**] [**] VU la demande d'extension d'extradition formée par le gouvernement espagnol contre: Monsieur X...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02285_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02265_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 16 et 19 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

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Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc5

Appel

19 novembre 2008

Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2007, la SARL ARMY SWEATER HOUSE (la société ARMY) a assigné devant le Tribunal de commerce de PARIS la SA de droit espagnol FALGUERA & SACREST (la société FALGUERA

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01091_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Lasy Promociones SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01576_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01221_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Les autorités espagnoles, saisies le 7 décembre 2021 d'une demande de prise en charge, ont explicitement accepté le 18 janvier 2022.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00677_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02566_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, faute de quoi il pourra être remis aux autorités espagnoles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00707_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00056_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02857_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

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Rétention_recoursJLD

6363685037e31b7f744449bc

Appel

2 novembre 2022

Assisté d'un interprète en langue espagnole, il indiquait alors : « J'habite en Espagne, j'ai la carte de séjour et ma famille là-bas.

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Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b04c

Appel

28 juillet 2022

[T] [Y], demandeur d'asile, aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, la préfecture du RHÔNE a saisi les autorités espagnoles d'une requête de reprise en charge le 26 juin

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ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f0270

Appel

3 avril 2023

Il est soutenu ici que l'absence d'informations concernant les diligences relatives aux autorités espagnoles en vue de déterminer le pays de renvoi Dublin empêche le contrôle par le juge des libertés et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03519_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

A, et est associé unique et gérant de la société de droit espagnol Service RCM A, qui réside en France depuis 2010, a déclaré exercer, à titre individuel, une activité d'agencement de lieux de vente à

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Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da84

Appel

28 mars 2011

on ne saurait tirer quelque conséquence que ce soit ; Attendu sur l'incident survenu en Espagne quelques jours plus tard, que l'appelant a été placé en garde à vue par les autorités de police espagnoles

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03494_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'usage d'une fausse carte d'identité espagnole

Source officielle

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