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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20091192
2 avril 2009
Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion
Cour d'Appel
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2 octobre 2007
CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 29 Août 2006, enregistrée sous le no 05 / 01519 ENTRE : Mme Lydia X...épouse Y... ... ... 63100 CLERMONT- FERRAND Représentée par Me Martine- Marie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
Un mémoire présenté pour la préfète de la Haute Marne a été enregistré le 16 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
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6 décembre 2007
Y... de sa demande de condamnation de Monsieur Marc D... aux causes de la saisie, - déboute Monsieur Marc D... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de condamnation de Madame Marie-Pierre
6253c8e0bd3db21cbdd8680f
11 septembre 2003
Le 17 août 1999, la Direction des Vérifications de la Région Ile de France X... a notifié au Président de la SA INTER PARFUMS TRADE MARK un redressement portant sur les bénéfices imposables à l'impôt
Le mandataire liquidateur a engagé une action en paiementc/Mme Y
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15 mai 2014
C/ Me Marc A..., es qualité de LJ de la SARL Y... en remplacement de Maître Roland Z... selon ordonnance du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE en date du 28 mars 2013.
Chambre civile 1-3
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16 octobre 2025
Section : 3 N° RG : 23/03686 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS Me Marie
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19 juin 2013
G : 12/ 00315 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Mars 2012, enregistrée sous le no 08/ 00062 X..
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28 novembre 2013
représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Véronique Marie Y... née le 15 Janvier 1960 à NOUMEA (98800) demeurant ...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
Marc Heinis, président-rapporteur, - et les observations de M. C avec le concours d'un interprète agréé M. B. Considérant ce qui suit : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 1.
Juge des référés
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
B... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne du 14 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00370_20220603
3 juin 2022
C était alors marié à sa deuxième épouse Mme E qu'il avait fait venir en France dans le cadre du regroupement familial et qui lui avait donné un enfant en 2010, jusqu'à leur divorce prononcé en novembre
ORCA_22DA02573_20230306
6 mars 2023
Elle s'est mariée avec un ressortissant français au Maroc en décembre 2018. Son mari a reconnu l'enfant en avril 2019.
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
Si Mme A a rencontré en Espagne en 2021 puis épousé en France en mars 2022 un compatriote né en 1976 qui est titulaire d'un certificat de résidence valable d'octobre 2014 à septembre 2024, le couple était
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
Si les parents de Mme A sont décédés, si sa tante et son mari de nationalité française ont consenti devant notaire à l'adoption simple de l'intéressée au Burkina Faso en novembre 2016 puis en France en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions de l’appel provoqué du département de la Marne : Le présent arrêt rejetant les conclusions présentées par la société Axa France IARD, les conclusions du département de la Marne ne
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31 janvier 2012
Marc X... en a formé régulièrement appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 28 juillet 2010. M. Marc X... a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 2 septembre 2010.
CADA:20162817
8 septembre 2016
du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les marchés publics de plus de 25 000 euros passés depuis mars
CADA:20153760
24 septembre 2015
justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client au centre pénitentiaire du Sud-Francilien : 1) ses fiches de paie pour les mois de mars
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
Par une décision du 18 juillet 2019, le préfet de la Seine-et-Marne lui a opposé un refus.
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