699 du Code de Procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'appel pour défaut d'inexécution du jugement Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution

450 et 528 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 538 , 528 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans un délai

[K] [C] à verser la somme de 600 euros à l'URSSAF Centre Val de Loire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

- condamner Mme [L] [C] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

déposées le 10 mars 2023 réitérées le 18 septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la Chapelle Neuve tendant à voir sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 546 du code de procédure

recevoir et l'appelant ne conteste pas dans ses conclusions la régularité de la première signification du jugement ; Attendu que l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif en application des articles

Sur ce : Vu les articles 122, 125, 528 et 538 du code de procédure civile ; La présente instance concerne l'appel formé par le conseil de la société, par acte du 13 juin 2021.

demeure jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil en ses lieu et place, si bien que Me NABAB demeure bel et bien la représentante de Mme [R] en la présente instance ; Attendu qu'aux termes des articles

de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, - déclaré l'opposition de

de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, - déclaré l'opposition de

700 du code de procédure civile, -la condamner aux dépens de l'appel et de l'incident, avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles 538, 528 et 932 du Code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement,

droits de la société [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amina KHAOUA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 193 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon la combinaison des articles 538 et 528 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, à compter de la notification

signifiées le 16 janvier 2023 et par dernières conclusions signifiées le 20 février 2023, la Commune de [Localité 14] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les dispositions des articles

Par conclusions déposées au greffe le 5 décembre 2023 la SCA les Celliers du Soleil a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande au visa des articles 122, 528, 538 du code de procédure civile

, - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord des parties et en application de l'article