La cour ajoute, de manière surabondante, que le texte ne prévoit aucunement la possibilité pour le juge des référés de " constater une résiliation du contrat d'apprentissage ".

des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents

enregistrée sous le N°RG 23/04018 présentée par M. le Préfet de la Seine Maritime ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Août 2023 à 12h33 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Dans ses dernières écritures du 11 février 2015, Monsieur Cédric X... demande à la cour de réformer partiellement le jugement déféré et de : + fixer un droit de visite et d'hébergement à son profit selon

enregistrée sous le N°RG 22/03816 présentée par M. le Préfet des [Localité 2] ; Vu l'ordonnance rendue le 31 Août 2022 à 11h30 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a

Suivant requête du 14 aout 2024, reçue et enregistrée le 16 aout 2024 à 14h26, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

, enregistrée sous le N°RG 22/03796 présentée par M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques ; Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2022 à 10h38 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

à 14h05, enregistrée sous le N°RG 22/01976 présentée par M. le Préfet des Hautes Pyrénées ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Mai 2022 à 18h23 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

le 14 juillet 2022 à 16 h 02, enregistrée sous le N°RG 22/3166 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2022 à 11 h 57 par le Juge des Libertés et de

juillet 2022 à 16 h07, enregistrée sous le N°RG 22/3167 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Juillet 2022 à 13 h 13 par le Juge des Libertés et de la Détention

Madame [Y] critique de manière fondée le jugement en ce qu'il ne lui est pas interdit de se comparer avec une seule salariée, mais également en ce que le premier juge a retenu une présomption de justification

, enregistrée sous le N°RG 23/5244 présentée par M. le Préfet de l'Ain ; Vu l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2023 à 12h35 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

du 16 janvier 2014 en ce qu'il a jugé mal fondées les demandes de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, réformer et statuant à nouveau,

16h45, enregistrée sous le N°RG 23/3455 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Juillet 2023 à 17h04 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

, enregistrée sous le N°RG 23/3461 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2023 à 11h16 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 29 novembre 2022,

Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement