L'appelante allègue que l'administration a fourni un grand nombre de pièces illicites, notamment un grand nombre de pièces issues de traitement de données personnelles en violation des règles prévues par la Loi

Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer

d'indemnité principale et 8 021,21 euros d'indemnité de remploi) et 95 euros pour perte de loyers, au profit de M.

de [Localité 8] n°186, 78 et 79 à hauteur de 89 071,60 euros, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur les loyers de la société Garden City [Localité 8] du 27 juillet 2023 aux frais de CIFD

Dans ce litige, les parties s'accordent pour appliquer la loi française et principalement les règles issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSR 78, d'un jugement du conseil

Sur la régularité du contrôle d'identité exercé sur réquisitions (78-2 alinéa 7 / 78-2-2) En défense il est rappelé à juste titre qu'un contrôle d'identité ne saurait reposer sur différents fondements

à leur gré, sans avoir besoin de l'accord préalable de la copropriété' sis au dessus de son lot 68 a été divisé en 8 nouveaux lots numérotés de 71 à 78, -qu'il a acquis le 10 janvier 2001 les lots 77

-2-2 du code de procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

Le premier juge a dès lors exactement retenu que l'action de [U] [Y] était prescrite.

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Audrey CARPENTIER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors

par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, Président : : Monsieur X..., Monsieur B, assistée de Madame Y...

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU, lors des débats et

C'est à juste titre que la SAS 72/78 Contrast & Numerix conteste l'application revendiquée par l'appelant de l'avenant 45 du 31 octobre 2019, applicable au 31 octobre 2020, dès lors qu'à la date d'entrée

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Avenir Automobiles 78 ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

En application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale le procureur de la République peut aussi prendre des réquisitions écrites autorisant aux fins de recherche et de poursuite des « actes de

¿ La somme de 51. 206, 78 ¿ est effectivement erronée.

-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.