CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02041_20240529
29 mai 2024
termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150e
6 mai 2014
. ********* La Cour a été saisie le 15 janvier 2014 par Madame Laurence X... d'une requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par cette chambre le 17
6253cc10bd3db21cbdd8f03a
18 janvier 2012
Y... la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et le condamnant aux dépens Vu la requête en omission de statuer de M.
Chambre 4-4
6364bae4e405357f749ea7d1
27 octobre 2022
Le 06 novembre 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une requête en omission de statuer sur des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail affectant le jugement rendu le
3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c26
17 octobre 2023
délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE à la requête en omission
6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd4
27 juillet 2023
de METZ, décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00053 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JUILLET 2023 APPELANT ET DEMANDEUR A L'OMISSION
Chambre 3 A
62d8ec33af72baeffb335c91
13 juillet 2022
Le 23 mai 2019, la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société banque Solféa, a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse une requête en omission de statuer à l'effet
Sociale B salle 1
67592c5698533a77d595944e
18 octobre 2024
ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1361/24 N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCD MLBR/AL Omission de statuer ARRET Cour d'Appel de DOUAI en date du
Pôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245134
16 octobre 2024
[L] et font complètement défaut ; - l'objet de la présente requête ne constitue pas une omission matérielle conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mais une omission de statuer.
Chambre 3-4
66878c9a05d6f7f678d48e7c
4 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ 141 Rôle N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQVW S.A.
Pôle 5 - Chambre 11
68f31f0647bd0e19a239d52b
17 octobre 2025
Elle demande à la cour': - de constater que l'arrêt en date du 7 février 2025 est entaché d'une omission matérielle sur l'un des chefs de confirmation du jugement entrepris, - en conséquence, -
6253cb90bd3db21cbdd8dcf3
26 avril 2011
répertoire général : 10/ 24387 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 9 novembre 2010- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 02722 DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION
6253ccabbd3db21cbdd90e32
10 décembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, a prononcé publiquement le 10 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré **** SUR LA REQUETE EN OMISSION
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
justice administrative ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que, en application de la jurisprudence " Danthony " du Conseil d'Etat, l'omission
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
Jeannine Y..., Jean-Michel Y...et Mireille Y...ont saisi la cour le 5 mars 2014, d'une requête en omission de statuer.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8159d1fb03057d9a4fd7
28 avril 2022
D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 21/03972 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF2O ARRÊT EN OMISSION
19e chambre
6350e53942150aadff23dd86
19 octobre 2022
Localité 5]-[Localité 6] la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE LE TRESOR PUBLIC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION
Chambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
La BNP PARIBAS a déposé une requête en omission de statuer le 9 août 2019 sollicitant la réformation de cette ordonnance au motif que le juge-commissaire avait omis de statuer sur l'exception d'incompétence
Page 38 sur 910
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.