au 26 Avril 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal correctionnel de Versailles a prononcé à

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Par ordonnance du 08 mai 2023, confirmée en appel le 10 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [E] [D] pour une durée de vingt-huit jours.

[T] [C] a demandé dès lors l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à quatrième prolongation..

au 04 Octobre 2023 à 10 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 29 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné [M]

Aux termes de l'article L742-5 du Ceseda, une troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut à titre exceptionnel être prononcée, que lorsque dans les 15 derniers jours : - l'étranger

au 08 Août 2023 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français prise le 26 mai 2023 a été

En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et la prolongation de la rétention de [B] [I] est ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Par requête du 12 août 2024, M. le préfet de la Gironde a sollicité une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [W] alias [X].

La prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Le tribunal a prononcé la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

15 juillet 2025 à 15h11, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation

Le conseil de [W] [D] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P75Q O R D O N N A N C E N° 2023 - 626 du 30 Octobre 2023 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

En réponse à la nullité de la requête en prolongation soulevée par le conseil de M.

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation.

Par ordonnances des 27 février et 25 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [K] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

C'était pour la deuxième prolongation. Je demande la confirmation du jugement en appel. Je soulève le problème de délai, de la date d'lincertitude des délais.

[X] [G] et autorisé une première prolongation de cette mesure pour 28 jours.

Par ordonnance du 13 mai 2023, confirmée le 16 mai 2023 et ordonnance du 11 juin 2023, confirmée le 10 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.