[I] [P], - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à payer à M.

Sur saisine de Mme [K] [D], la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, dans sa séance du 3 mai 2018, a confirmé le montant de l'indu.

SUR CE : L'article L 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération

Par courrier recommandé en date du 19 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse a notifié à Mme [O] [V] un indu d'indemnités journalières fixé à la somme de 16 637,28 euros

la sas Sofame pour chiffrer ses commissions, établit une insuffisance de versement de rémunération à son égard de 6626, 75 € en août 2010 puisque la somme de 13 256, 29 € est reconnue comme due par la

, l'action en recouvrement de prestations indues est obligatoirement précédée d'une notification d'indu précisant notamment la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées

précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Sur la somme due Aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 applicable au litige, en cas de versement indu d'une

L'assurée a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) laquelle a rejeté son recours aux termes d'une décision du 13 mars 2018.

au titre des décisions n°1, 2, 5 et 15 de la Commission de la copie privée (non annulées par le Conseil d'État) : qu'à l'appui de sa demande en répétition de l'indu la société IMATION demande d'écarter

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 août 2016, la caisse a notifié à la société un indu d'un montant de 29.189,95 euros.

[U], le versement de sa retraite a été suspendu à compter du 1er novembre 2017. Selon courrier du 29 mars 2018, M. [U] a contesté la décision de la CNAV et saisi la commission de recours amiable.

Il ressort des pièces versées au débat que si le remboursement a été effectivement réalisé le 8 septembre 2013, les échéances depuis le 1er octobre 2012 ont été remboursées, si bien que l'indu d'allocation

sa contestation de la réclamation d'indu.

La commission de recours amiable a confirmé la décision le 14 novembre 2016 et Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 janvier 2017.

[GI] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cet indu et par décision du 26 juin 2018, la commission de recours amiable de la caisse a ramené le montant de l'indu

du paiement indu incombe à celui qui en demande restitution.

Ateliers Indus Bat à verser à Mme [H], à M.

[J] [V] de sa demande d'annulation de la notification de l'indu d'indemnités journalières versées par la [5] du 1er septembre 2017 au 12 février 2018, coufirmé la décision de la commission de recours amiable

-1-2- Sur la notification de l'indu L'annulation des actes d'enquête entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'indu notifié le 8 avril 2016.