A soutient que les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 5.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2400968 du 18 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

La société Leasecom engageait une procédure d'injonction de payer, obtenant délivrance d'une ordonnance le 02/05/2018 lui faisant injonction de payer la somme de 2822,81€, à laquelle il formait opposition

comme pays de destination.

moyens soulevés, par des motifs suffisamment précis.

En premier lieu, les moyens d'insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et de défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté ses moyens, ce que démontrent les nombreuses attestations qu'elle produit en appel ; - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur l'injonction à la délivrance d'un titre de séjour sollicitée en première instance : 3.

de payer du 6 novembre 2008 - infirmé en toutes ses dispositions cette ordonnance d'injonction de payer - condamné la société STOREMA à parfaire sa livraison en procédant à ses frais à la pose des stores

de payer du 27 avril 2016, signifiée le 26 septembre 2016, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 27 avril 2016, - déclaré irrecevable l'action en paiement de l'Association Syndicale des

Sur les moyens communs : 3.

sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer et de remboursement : 2.

Par un jugement n°1901396 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

[X] par acte du 26 février 2024, en même temps que le commandement de payer aux fins de saisie vente, que cet acte comportait des renseignements précis sur l'acte de cession, en mentionnant notamment sa

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8.

La société Leasecom engageait une procédure d'injonction de payer, obtenant délivrance d'une ordonnance le 02/05/2018 lui faisant injonction de payer la somme de 3587,61€, à laquelle il formait opposition

Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 16.