Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d245
16 novembre 2006
16 novembre 2006
2005 par la SARL LE MAUL qui demande à la Cour, par voie de réformation partielle, d'annuler le congé et le commandement de payer subséquent, de constater par voie de conséquence la reconduction du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c10
20 février 2002
20 février 2002
Saisi en février 1998 d'une demande du Groupement d'Intérêt Economique CHEMIN DES CARRIERES (ci-après dénommé "le GIE") aux fins de résiliation judiciaire du bail et expulsion de la société FALUVER, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a10b6c6260008b53180
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, la somme de 26.298,39 euros arrêtée au 26 juillet 2023, troisième trimestre inclus, au titre du second bail.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail 12.
Source officielle8ème chambre
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les lieux et a ordonné, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ce au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
28 mai 2014
Suite à l'expertise, le GFA du Gandillon a fait solliciter la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans les deux mois du présent jugement et ce, au besoin avec l'assistance
Source officielle6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] justifiant la résolution du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb34e5e2fbe7c900438bb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du crédit-bail immobilier, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d06
11 avril 2025
11 avril 2025
bail depuis le 1er avril 2022 et eux-mêmes.
Source officielleChambre 1-2
671b35292edfb0b58c05e96b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9f
21 janvier 2000
21 janvier 2000
PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY ; ce bail
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e281
26 octobre 2023
26 octobre 2023
FAITS ET PROCEDURE Prétendant à un contrat de bail verbal par lequel elle a consenti à Mme [G] [S] [H] la location d'un logement sis au [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel et actualisé de 520, 98
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5340
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le contrat de bail meublé versé aux débats stipule que le preneur à bail à compter du 1er janvier 2016 est Monsieur [E] [C] et non sa mère Madame [K] [C].
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfad
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] [C] a donné à bail à M.
Source officielleChambre 1-2
6348ff1763d497adffda3e18
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce bail a été renouvelé par avenant du 25 avril 2014 pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb24a301f2ccb94ad112cd
4 avril 2019
4 avril 2019
aura été insérée dans le bail renouvelé ; Attendu que le 30 janvier 1996, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du bail portant sur les parcelles sises sur le terroir de la commune
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Tel que vu précédemment, l'article 7 du bail litigieux prévoit que les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747492
24 avril 2025
24 avril 2025
du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Uzès, exclusivement compétent pour connaître de la validité du contrat de bail à ferme conclu au profit de Monsieur [S] [P] pour les besoins de son exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c69ca9bf26379030890
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce bail a été conclu à la suite d'un bail de courte durée du 1er juin 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbb
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du bail passé entre les parties le 3 avril 2018.
Source officiellePage 39 sur 651