Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes de l'article R. 777-3-3 du même code, relatif aux décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

prioritaire et urgente au titre du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.

médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sa

778, 779 et 905 du code de procédure civile.

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". 3.

de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'enjoindre à la commission de médiation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.

défini à l’article R. 778-1 (…). ». 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A...

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

(avocat au barreau de ST DENIS) CLOTURE LE : 8 février 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en

2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

au logement défini à l'article R. 778-1 ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.