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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 642-8 du code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l'article L. 641-10 du code de commerce ; - désigné la SELARL MJ [V], représentée par Me [M] [V] en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pôle Emploi mentionnant comme motif de la rupture survenue le 21 juin 2018 'prise d'acte'.
Source officielle1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L622-20 du code de commerce, leur action ne vise pas à la préservation du gage commun des créanciers mais à l'indemnisation de préjudices personnels ; Sur la responsabilité de la société Alliance
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
24 avril 2025
L.622-20 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
4 mai 2026
limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253- 6 et suivants du
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail, juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L622-21 du code de commerce qui interdit seulement au créancier d'engager, s'il n'a pas déclaré sa créance, toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe37
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les autres demandes : Sur l'incidence de la procédure collective : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] rappelle que l'article L 622-21 du code de commerce dispose : "I.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c0
9 avril 2024
9 avril 2024
313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement appréciée selon les même critères que ceux prévus à l'article l612-3.
Source officiellePage 39 sur 60