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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
fériés.
Chambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
Il ressort du bulletin de salaire d'avril 2022, qu'ont été payées au salarié des indemnités de fin de mission et de congés payés.
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
'L'acompte sur salaire au prorata jusqu'au 21 août 2016' sollicité par la salariée par courriel du 21 août 2016, pour un montant non précisé, ne saurait caractériser un manquement de l'employeur à une
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
Altran Technologies produisant un décompte qui porte en déduction pour les années 2014 et 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
Comme celui-ci n'est pas applicable à l'espèce l'article 28 de l'accord social du 18 avril 2002 ne peut pas non plus s'appliquer. Les salariés agissent contre la société Daniel LAVALADE et la R. D.
6364bc19e405357f749eaca5
3 novembre 2022
A titre subsidiaire, il forme une demande de rappel de salaire au titre des jours supplémentaires effectués.
Chambre sociale section 1
6348ff5963d497adffda3f43
13 octobre 2022
La SARL JL Taxi indique, quant à elle, que les salariés n'étant pas obligés de s'habiller sur place, elle n'était pas tenue d'accorder un complément de rémunération à sa salariée si celle-ci s'habillait
Pôle 6 - Chambre 6
616290cde498f0b428bb8337
14 novembre 2012
BTP PREVOYANCE à l'employeur mais non reversées par lui à sa salariée.
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb0
19 avril 2023
Elle exerçait les fonctions de monitrice, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1323,82€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4f
10 octobre 2024
, de justifier que le salarié a bien eu communication de ses horaires de travail ou ses journées ou demi-journées travaillées s'il est soumis à une convention de forfait en jours.
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, * pour M.
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
Vous voudrez bien informer vos vendeurs que les jours fériés suivants seront donc travaillés en 2017:[...]'
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b6dfabddd9699dff61
28 juillet 2023
[L] était salarié à temps complet et non à temps partiel au moment de son licenciement. 1-3/ Sur la demande au titre du préjudice distinct : Le salarié sollicite également une indemnité distincte
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires, les commissions d'émetteur ayant pour bénéficiaire effectif non pas la société américaine TRS Co., mais
Chambre sociale 4-4
67ef68af6b85edc07d3453e0
2 avril 2025
L'absence de la salariée a donc duré au moins trente jours pour cause d'accident du travail.
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
G : 10/ 02722 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 29 mars 2010 RG : 2010/ 01677 ch no2 Y...
6629f36fdc6faf0009588a29
24 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
Il n'y a pas lieu en conséquence à requalification des indemnités de grand déplacement en complément de salaires et il convient de débouter M.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612498
10 avril 2025
qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison
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