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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

fériés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort du bulletin de salaire d'avril 2022, qu'ont été payées au salarié des indemnités de fin de mission et de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

'L'acompte sur salaire au prorata jusqu'au 21 août 2016' sollicité par la salariée par courriel du 21 août 2016, pour un montant non précisé, ne saurait caractériser un manquement de l'employeur à une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Altran Technologies produisant un décompte qui porte en déduction pour les années 2014 et 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0da

Appel

4 mai 2009

4 mai 2009

Comme celui-ci n'est pas applicable à l'espèce l'article 28 de l'accord social du 18 avril 2002 ne peut pas non plus s'appliquer. Les salariés agissent contre la société Daniel LAVALADE et la R. D.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A titre subsidiaire, il forme une demande de rappel de salaire au titre des jours supplémentaires effectués.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5963d497adffda3f43

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SARL JL Taxi indique, quant à elle, que les salariés n'étant pas obligés de s'habiller sur place, elle n'était pas tenue d'accorder un complément de rémunération à sa salariée si celle-ci s'habillait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cde498f0b428bb8337

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

BTP PREVOYANCE à l'employeur mais non reversées par lui à sa salariée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle exerçait les fonctions de monitrice, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1323,82€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c016445a086e2bcedc4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, de justifier que le salarié a bien eu communication de ses horaires de travail ou ses journées ou demi-journées travaillées s'il est soumis à une convention de forfait en jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, * pour M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vous voudrez bien informer vos vendeurs que les jours fériés suivants seront donc travaillés en 2017:[...]'

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b6dfabddd9699dff61

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[L] était salarié à temps complet et non à temps partiel au moment de son licenciement. 1-3/ Sur la demande au titre du préjudice distinct : Le salarié sollicite également une indemnité distincte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires, les commissions d'émetteur ayant pour bénéficiaire effectif non pas la société américaine TRS Co., mais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'absence de la salariée a donc duré au moins trente jours pour cause d'accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb5

Appel

8 août 2011

8 août 2011

G : 10/ 02722 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 29 mars 2010 RG : 2010/ 01677 ch no2 Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a29

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb6

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Il n'y a pas lieu en conséquence à requalification des indemnités de grand déplacement en complément de salaires et il convient de débouter M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c9612498

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison

Source officielle

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