Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la date de clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Par ordonnance du 21 janvier 2010, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a ordonné le transfert de propriété de l'ensemble immobilier.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, M. et Mme B, représentés par Me Ramdenie, concluent à ce que la cour " prenne acte de l'intervention d'un acte d'adhésion à ordonnance d'expropriation et quittance

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

Mme [Z] [M] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 13 juillet 2023.

et de solliciter l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de l'expropriation de 5 ensembles fonciers.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, conseillère, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70 H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 05/02430 AFFAIRE : Mme Lucita X... épouse Y... ...

N°22/03628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 13 octobre 2022 Dossier N° N°

devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun.

En matière d'expropriation le montant de l'indemnité est fixée d=après la consistance des biens à la date de l=ordonnance portant transfert de propriété (L 322-1 du code de l=expropriation), en l'espèce

G : 10/ 00758 R-MAC Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 08 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 118 CONSORTS X...

Il a maintenu en conséquence ses demandes initiales.

La ville de [Localité 3], titulaire du droit de préemption qu'elle a entendu exercer sur ce bien, a saisi le juge de l'expropriation pour en voir fixer le prix.

Par ordonnance du 24 août 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022, à 12 heures.

entier préjudice, répartie comme suit : . 1 893 955 euros, au titre de la perte d'excédent brut d'exploitation sur cinq années ; . 846 108,78 euros, au titre des frais destinés à pallier les conséquences

L'instruction a été close le 30 juin 2021 par ordonnance du 1er juin 2021.

JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFZH Décision déférée à la cour : Jugement du 02 septembre 2021-Juge de l'expropriation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2018 N° RG 16