[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [V] et M. [L] aux dépens de l'instance - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Enco la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter la SCI Enco de sa demande de nullité de l'assignation, - condamner la SCI Enco

civile ; CONDAMNE la SARL EURO BENGALE ORGANISATION aux dépens ; 3-4/ Les motifs décisoires de cette décision quant à l'irrecevabilité de l'exception de nullité du commandement de payer relèvent

Dans la nuit du 27 au 28 juin 2022, un incendie a endommagé ce bien. Le 29 juin 2022, à la suite d'un démarchage, M.

[V] [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de nullité du mandat de protection future, statuant à nouveau, - prononcer la nullité du mandat de protection

civile,   MOTIFS Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Ils demandent à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur et Madame Z..., Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - déclarer

Vu les articles 3 et 6 du code de procédure civil local, Recevoir l'appelante en son appel nullité et le dire bien fondé ; Prononcer la nullité de l'ordonnance du 08 avril 2024 ; Statuant à

le retrait du rôle en l'absence d'exécution de la décision et la condamnation de M.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

- rappelé l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance. La caisse a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de rejeter l'exception de nullité et de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée.

Etant la démonstration du bien fondé de cette motivation au regard des éléments de la procédure, il convient de l'adopter. Les cxceptions de nullité seront donc rejetées.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Selon la doctrine de la Cour de cassation, l'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le

- Sur la demande de nullité de la saisie-attribution du 22 novembre 2019, Selon les dispositions de l'article R 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée

Sur la nullité de l'ordonnance de première instance Le conseil de M.

de nullité soulevées en défense à la demande d'exécution formée par la SCI PATOU FRANKOU ne sont pas prescrites ; -l'exception de nullité soulevée par Monsieur [U] pour erreur sur la nature de ses droits

795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsque statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance,

à la saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Et, statuant à nouveau, par l'effet dévolutif de l'appel, - juger que les demandes