aux débats et a bien informé M.

[R] a renoncé au bénéfice de discussion et que la SOCIETE GENERALE a rempli son obligation annuelle d'information des cautions conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et

En conséquence le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a annulé ces engagements. 3/ Sur l'information annuelle de la caution Mme [D] soutient que les demandes du Crédit Agricole doivent

Les intimés devant être reconnus 'cautions non-averties', la banque - qui avait connaissance des difficultés financières de la SARL LA GRANGE, étant donné que l'engagement de caution de M.

X... et ces derniers doivent être déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Sur le défaut d'information des cautions : H... et I...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

À défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. » Il incombe

plus l'extinction de la créance, la caution, qui est empêchée du fait de la carence du créancier de poursuivre par subrogation le paiement de sa propre créance à l'encontre du débiteur principal, est

* Sur le devoir d'information annuelle de la caution : - La BPO ne l'a pas informé de la teneur de son engagement.

qu'ils ne justifient pas du préjudice qu'aurait pu leur causer le prétendu défaut d'information sur la persistance de leur engagement de caution

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

Elle a sommé la caution, M. [W], de rembourser le solde débiteur du compte courant ainsi que les prêts impayés mais M.

- l'absence d'information annuelle de la caution postérieurement à 2013.

[L] [G], a fait assigner celui-ci le 27 janvier 2010 en paiement de son engagement de caution devant le tribunal de commerce d'Evry; que le 6 juin 2010, le plan de redressement par voie de continuation

d'information, devant être considérée comme une caution avertie, au regard de sa situation professionnelle.

limitée de son cautionnement, - la responsabilité de la Banque vis à vis de la société débitrice, - la responsabilité de la Banque pour défaut de mise en garde envers la caution, - le manquement aux

principale, et Hubert X..., en qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Belfort afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 53 889, 75 € au titre du solde débiteur

Suite à la défaillance de la débitrice principale, la banque a adressé à Mme [J] une mise en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution à hauteur de 263 668,07 euros le 9 décembre 2009.

La SA CNP Caution sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer irrecevables ou de rejeter les demandes formées à son encontre, à titre subsidiaire de lui déclarer son cautionnement inopposable, à titre