le 10 octobre 2025 devant M.

Sur la demande d'annulation du jugement Selon Mme [B], la nullité du jugement dont appel découle de l'absence de réouverture des débats sur le moyen soulevé d'office de la prétendue incompétence du

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.

DEBATS L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique, devant Sylvie BONNIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de

Le jugement entrepris est en conséquence infirmé des chefs à bon droit critiqués devant la cour d'appel.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et fixation du pays de renvoi : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut

; - Condamner Franfinance aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - Débouter Franfinance de toute demande de restitution des fonds au motif de l'information erronée sur les modalités de

l'absence d'énoncé des chefs de l'ordonnance critiquée, vu l'absence de griefs ou de critique sérieuse à l'encontre de la motivation de l'ordonnance, dire irrecevable et en tout cas non soutenu l'appel

Toute décision de justice doit être motivée sur les moyens soulevés à défaut de nullité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de Mme B A doit être écarté. 6.

2026 devant M.

MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

Greffier, lors des débats : M.

B a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé, révélant ainsi un défaut d'examen de sa situation.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Patrick D..., notaire, devant le Tribunal de grande instance de Créteil qui, par jugement du 15 décembre 2009, les a déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre les héritiers de Jean-François X..

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SA Crédit Foncier de

A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne